Chapitre unique

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie

Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Chapitre II : Saisie-contrefaçon

Chapitre V : Dispositions pénales