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Code de la construction et de l'habitation.
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Livre II : Statut des constructeurs.
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Code de la construction et de l'habitation
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
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Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Art. L210-1 à L215-10
Titre Ier
: Statut des sociétés de construction.
Art. L211-1 à L211-4
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Art. L212-1 à L212-17
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
Art. L213-1 à L213-15
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Art. L214-1 à L214-9
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
Art. L215-1 à L215-10
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Titre II
: Promotion immobilière.
Art. L221-1 à L221-6
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L222-1 à L222-7
Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Art. L230-1 à L232-2
Titre III
: Construction d'une maison individuelle.
Art. L231-1 à L231-13
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Art. L232-1 à L232-2
Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
Titre IV
: Dispositions communes diverses.
Art. L241-1 à L241-9
Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Art. L242-1 à L242-4
Chapitre II : Dispositions diverses.
Titre V
: Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Art. L251-1 à L251-9
Chapitre Ier : Bail à construction.
Art. L252-1 à L252-4
Chapitre II : Bail à réhabilitation.
Art. L253-1 à L253-8
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Titre VI
: Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
Art. L261-1 à L261-22
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Art. L262-1 à L262-11
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Art. L263-1 à L263-3
Chapitre III : Dispositions communes.
Titre VII
: Protection de l'acquéreur immobilier.
Art. L271-1 à L271-6
Chapitre unique.
Titre VIII
: Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art. L281-1
Chapitre unique.
Art. L290-1 à L290-2
Titre IX
: Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
Titre IX
: Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Art. L291-1 à L291-2
Chapitre unique
