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Je cherche un article dans: Code de procédure pénale
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Codes et lois: Code de procédure pénale
Jour Mois Année
Version en vigueur 
à la date du :

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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  • Art. 11 à 52-1
    Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    • Art. 12 à 29-1
      Chapitre Ier : De la police judiciaire
    • Art. 30
      Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
    • Art. 31 à 48-1
      Chapitre II : Du ministère public
    • Art. 49 à 52-1
      Chapitre III : Du juge d'instruction
  • Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
  • Titre III : Des juridictions d'instruction
    • Art. 79 à 190
      Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    • Art. 191 à 230
      Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
  • Titre IV : Dispositions communes
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