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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
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Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
Art. L710-1 à L713-18
TITRE Ier
: Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Art. L711-1 à L711-16
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Art. L712-1 à L712-12
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Art. L713-1 à L713-18
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
TITRE II
: Du tribunal de commerce.
Art. L721-1 à L721-7
Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.
Art. L722-1 à L722-16
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
Art. L723-1 à L723-14
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Art. L724-1 à L724-7
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
TITRE III
: Des juridictions commerciales particulières.
Art. L731-1 à L731-4
Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Art. L732-1 à L732-7
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
TITRE IV
: Du greffe du tribunal de commerce.
Art. L741-1 à L741-2
Chapitre Ier : De l'institution et des missions.
Art. L742-1 à L742-2
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
Art. L743-1 à L743-15
Chapitre III : Des conditions d'exercice.
Art. L744-1 à L744-2
Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Art. L750-1 à L752-26
TITRE V
: De l'aménagement commercial.
Art. L751-1 à L751-9
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
Art. L752-1 à L752-26
Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
TITRE VI
: Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
Art. L761-1 à L761-11
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Art. L762-1 à L762-3
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
