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Code de commerce
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

LIVRE Ier : Du commerce en général.
  • Art. L110-1 à L110-4
    TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  • TITRE II : Des commerçants.
    • Art. L121-1 à L121-8
      Chapitre Ier : De la définition et du statut.
    • Art. L122-1 à L122-2
      Chapitre II : Des commerçants étrangers.
    • Art. L123-1 à L123-31
      Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
    • Art. L124-1 à L124-16
      Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    • Art. L125-1 à L125-19
      Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
    • Art. L126-1
      Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
    • Art. L127-1 à L127-7
      Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
    • Art. L129-1
      Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.
  • TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
    • Art. L131-1 à L131-35
      Chapitre Ier : Des courtiers.
    • Art. L132-1 à L132-9
      Chapitre II : Des commissionnaires.
    • Art. L133-1 à L133-9
      Chapitre III : Des transporteurs.
    • Art. L134-1 à L134-17
      Chapitre IV : Des agents commerciaux.
    • Art. L135-1 à L135-3
      Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
  • TITRE IV : Du fonds de commerce.
    • Art. L141-1 à L141-22
      Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
    • Art. L142-1 à L142-5
      Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
    • Art. L143-1 à L143-23
      Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
    • Art. L144-1 à L144-13
      Chapitre IV : De la location-gérance.
    • Art. L145-1 à L145-60
      Chapitre V : Du bail commercial.
    • Art. L146-1 à L146-4
      Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

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