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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE III
: Des peines.
Art. R131-1 à R131-53
CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
Art. R132-45 à R132-45
CHAPITRE II : Du régime des peines
Art. R133-1 à R133-2
CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
