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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS
  • TITRE Ier : CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION
    • Art. L2411-1 à L2411-22
      Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
    • Art. L2412-1 à L2412-13
      Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
    • Art. L2413-1
      Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.
    • Art. L2414-1
      Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
  • TITRE II : PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT
    • Art. L2421-1 à L2421-10
      Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
    • Art. L2422-1 à L2422-4
      Chapitre II : Contestation de la décision administrative
  • TITRE III : DISPOSITIONS PÉNALES