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LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
TITRE Ier
: Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Art. R413-1 à R413-6
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale.
TITRE III
: Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
Art. R431-1 à R431-5
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.
