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Code de commerce
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  • Art. R420-1 à R420-5
    TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  • Art. R430-2 à R430-10
    TITRE III : De la concentration économique.
  • Art. D440-1 à D442-4
    TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  • Art. R450-1 à D450-3
    TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
  • TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
    • Art. R461-1 à R461-9
      Chapitre Ier : De l'organisation.
    • Art. R462-1 à R462-4
      Chapitre II : Des attributions.
    • Art. R463-1 à R463-16
      Chapitre III : De la procédure.
    • Art. R464-1 à R464-31
      Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
  • Art. R470-1 à R470-7
    TITRE VII : Dispositions diverses.