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Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  • TITRE Ier : POLICE
    • Art. L2211-1
      CHAPITRE Ier : Dispositions générales
    • Art. L2212-1 à L2212-5-1
      CHAPITRE II : Police municipale
    • Art. L2213-1 à L2213-32
      CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
    • Art. L2214-1 à L2214-4
      CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
    • Art. L2215-1 à L2215-9
      CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
    • Art. L2216-1 à L2216-2
      CHAPITRE VI : Responsabilité
  • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
    • Art. L2221-1 à L2221-20
      CHAPITRE Ier : Régies municipales
    • Art. L2222-1 à L2222-2
      CHAPITRE II : Concessions et affermages
    • Art. L2223-1 à L2223-51
      CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
    • Art. L2224-1 à L2224-37
      CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
    • Art. L2225-1 à L2225-4
      CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
  • TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
  • TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
    • Art. L2251-1 à L2251-4
      CHAPITRE Ier : Aides économiques
    • Art. L2252-1 à L2252-5
      CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
    • Art. L2253-1 à L2253-7
      CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
    • Art. L2254-1
      CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social