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Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 5 En savoir plus

Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.

L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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