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Code général des impôts, CGI.
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II : Exigibilité de l'impôt
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Exigibilité de l'impôt
Art. 1663 à 1668 A
1
: Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Art. 1668 B
1 bis
: Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Art. 1668 D
1 quater
: Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Art. 1671 A
3 bis
: Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France.
Art. 1671 B
3 ter
: Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
Art. 1671 C
3° quater ; Prélèvement sur les dividendes
4
: Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
Art. 1672 à 1673 bis
a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations
Art. 1678 bis
b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
Art. 1678 quater
d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
Art. 1678 quinquies
5
: Taxe d'apprentissage
Art. 1679 à 1679 bis
6
: Taxe sur les salaires
Art. 1679 bis A
7
: Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Art. 1679 bis B
7 bis
: Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Art. 1679 quinquies
10
: Cotisation foncière des entreprises
Art. 1679 septies
11
: Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
