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Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Deuxième partie : La propriété industrielle
  • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
    • Art. L411-1 à
      Titre Ier : Institutions
    • Art. L421-1 à L423-2
      Titre II : Qualification en propriété industrielle
  • Livre V : Les dessins et modèles
    • Art. L511-1 à L515-1
      Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
    • Art. L521-1 à L522-2
      Titre II : Contentieux
  • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    • Art. L611-1 à L615-22
      Titre Ier : Brevets d'invention
    • Art. L621-1 à L623-35
      Titre II : Protection des connaissances techniques
  • Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    • Art. L711-1 à L717-7
      Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    • Art. L721-1 à L722-8
      Titre II : Indications géographiques

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