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Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

  • Partie législative
    • Art. L1 à L2
      TITRE PRÉLIMINAIRE.
    • PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
      • Art. L1111-1 à L1127-3
        LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
      • Art. L1211-1 à L1221-1
        LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
      • Art. L2111-1 à L2142-2
        LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • Art. L2211-1 à L2222-23
        LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • Art. L2311-1 à L2341-1
        LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    • TROISIÈME PARTIE : CESSION
      • Art. L3111-1 à L3113-4
        LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • Art. L3211-1 à L3231-1
        LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    • QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      • Art. L4111-1 à L4121-1
        LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
      • Art. à
        LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
    • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Art. L5111-1 à L5151-1
        LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      • Art. L5211-1 à L5261-2
        LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      • Art. L5311-1 à L5353-1
        LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
  • Partie réglementaire
    • PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
      • Art. R1111-1 à R1127-1
        LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
      • Art. R1211-1 à D1221-6
        LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
      • Art. R2111-1 à R2142-3
        LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • Art. R2222-1 à R2222-36
        LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • Art. R2312-1 à R2331-11
        LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    • TROISIÈME PARTIE : CESSION
      • Art. R3113-1 à R3113-7
        LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • Art. R3211-1 à R3231-2
        LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    • QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      • Art. R4111-1 à D4121-6
        LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
      • Art. à
        LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    • Art. Annexe à l'article R3113-2
      ANNEXE


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012