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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie législative
LIVRE Ier
: Composition du domaine
Art. L122-9 à L122-9
TITRE II : Constitution du domaine
LIVRE III
: Aliénation des biens domaniaux
Art. L321-1 à L321-2
TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé
LIVRE IV
: Dispositions diverses
Art. L410-2
TITRE Ier : Dispositions générales.
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
