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Ariège: 12 à 18 mois requis contre fausse sage-femme après le décès d'un bébé
12 à 18 mois de prison avec sursis ont été requis mardi soir contre une fausse sage-femme jugée par le tribunal de Foix, après la mort en août 2008 d'un bébé qu'elle venait d'aider à mettre au monde au domicile de sa mère en Ariège. Le...
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Loire: 6 mois pour un ex président de la SPA après le vol de 146.000 euros
Un ancien président de la Société protectrice des Animaux a été condamné mardi en correctionnelle à Roanne à 18 mois de prison dont six mois ferme pour avoir détourné plus de 146.000 euros des caisses de l'association. Les faits se sont...
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Infanticide à Evry: des témoins racontent la dépression de l'accusée
Plusieurs témoins ont évoqué mardi devant la Cour d'assises de l'Essonne l'état dépressif d'une mère qui comparaît pour l'assassinat de sa fille de 9 ans en septembre 2007. Elle est soupçonnée d'avoir noyé sa fille Tanite dans la baignoire de...
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Procès des transferts douteux du PSG: Canal+ savait selon Nike
L'ex-dirigeant de Nike, Olivier Jaubert, interrogé mardi lors de la 2e journée du procès des transferts douteux du PSG au tribunal correctionnel de Paris, a assuré que l'ex-actionnaire Canal+ était au courant des montages réalisés sur les...
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Un homme jugé à Bobigny pour un incendie qui avait fait 3 morts en 2007
Le procès d'un homme accusé d'avoir provoqué un incendie qui avait fait trois victimes, une femme et ses deux enfants, dans un immeuble de La Courneuve en octobre 2007, a débuté mardi devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis. Cet...
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Je cherche un article dans: Code des douanes
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Codes et lois: Code des douanes
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27
28
29
30
31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Titre Ier
: Principes généraux du régime des douanes
Art. 1 à 3
Chapitre Ier
: Généralités.
Art. 7
Chapitre II
: Tarif des douanes.
Chapitre III
: Pouvoirs généraux du gouvernement
Art. 17 bis
Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
Art. 19 quater à 20
Section 4 : Mesures particulières.
Art. 21 à 23 bis
Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
Art. 24
Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
Art. 25 bis
Section 8 : Transport direct.
Art. 26
Section 9 : Règlements généraux des douanes.
Chapitre IV
: Conditions d'application de la loi tarifaire
Art. 27 à 27 bis
Section 1 : Généralités.
Art. 28 à 29
Section 2 : Espèce des marchandises
Art. 34
Section 3 : Origine des marchandises.
Art. 35 bis à 36
Section 4 : Valeur des marchandises
Art. 37
Section 5 : Poids des marchandises.
Chapitre V
: Prohibitions
Art. 38
Section 1 : Généralités.
Art. 39 à 40
Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
Art. 42 à 42 bis
Chapitre VI
: Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
Titre II
: Organisation et fonctionnement du service des douanes
Art. 43 à 45
Chapitre Ier
: Champ d'action du service des douanes.
Chapitre II
: Organisation des bureaux et des brigades de douane
Art. 46 à 49
Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
Art. 50
Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
Art. 51 à 52
Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
Art. 53 à 59 quinquies
Chapitre III
: Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
Chapitre IV
: Pouvoirs des agents des douanes
Art. 60 à 63 bis
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
Art. 63 ter à 64
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
Art. 64 A à 65 bis
Section 3 : Droit de communication
Art. 65 A à 65 C
Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
Art. 66 à 66 bis
Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
Art. 67
Section 6 : Présentation des passeports.
Art. 67 bis
Section 7 : Livraisons surveillées.
Art. 67 ter à 67 quater
Section 8 : Retenue provisoire des personnes dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
Titre III
: Conduite des marchandises en douane
Chapitre Ier
: Importation
Art. 68 à 74
Section 1 : Transports par mer.
Art. 75 à 77
Section 2 : Transports par les voies terrestres.
Art. 78 à 82
Section 3 : Transports par la voie aérienne.
Art. 82 bis à 82 sexies
Chapitre Ier bis
: Magasins et aires de dédouanement.
Art. 83
Chapitre II
: Exportation.
Titre IV
: Opérations de dédouanement
Chapitre Ier
: Déclaration en détail
Art. 84 à 85
Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
Art. 86 à 94
Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
Art. 95 à 100 ter
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
Chapitre II
: Vérification des marchandises
Art. 101 à 103
Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
Art. 104
Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
Art. 107
Section 3 : Application des résultats de la vérification.
Chapitre III
: Liquidation et acquittement des droits et taxes
Art. 108 à 109
Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
Art. 110 à 111
Section 2 : Paiement au comptant.
Art. 112
Section 3 : Crédit des droits et taxes.
Chapitre IV
: Enlèvement des marchandises
Art. 113
Section 1 : Règles générales.
Art. 114
Section 2 : Crédit d'enlèvement.
Art. 115 à 119
Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
Art. 119 bis
Chapitre V
: Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.
Titre V
: Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Art. 120 à 124
Chapitre Ier
: Régime général des acquits-à-caution.
Art. 125 à 131 bis
Chapitre II
: Transit.
Chapitre III
: Entrepôt de douane
Art. 157
Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
Art. 158 A à 158 D
Chapitre III bis
: L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
Chapitre V
: Production d'huiles minérales en "e;usine exercée"e;
Art. 163
Section 1 : Généralités.
Art. 165 à 167
Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
Art. 169 à 174
Chapitre VI
: Admission temporaire.
Art. 175
Chapitre VII
: Exportation temporaire.
Art. 176 à 177
Chapitre VIII
: Dépôts spéciaux.
Art. 179 à 181
Chapitre IX
: Pacages.
Art. 181 bis
Chapitre X
: Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.
Titre VI
: Dépôt de douane
Art. 182 à 185
Chapitre Ier
: Constitution des marchandises en dépôt.
Art. 186 à 188
Chapitre II
: Vente des marchandises en dépôt.
Titre VII
: Opérations privilégiées
Chapitre II
: Avitaillement des navires et des aéronefs
Art. 190 à 194
Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
Art. 195
Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.
Art. 195 bis
Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs.
Art. 196 bis à 196 ter
Chapitre IV
: Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
Art. 196 quater à 196 quinquies
Chapitre V
: Plateau continental et zone économique.
Titre VIII
: Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
Chapitre Ier
: Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
Art. 197 à 205
Section 1 : Circulation des marchandises.
Art. 206
Section 2 : Détention des marchandises.
Art. 207
Section 3 : Compte ouvert des marchandises.
Art. 208 à 212
Section 4 : Compte ouvert du bétail.
Art. 213 à 214
Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes.
Art. 215 à 215 ter
Chapitre II
: Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
Titre IX
: Navigation
Chapitre Ier
: Régime administratif des navires
Art. 216
Section 1 : Champ d'application.
Art. 217 à 231
Section 2 : Francisation des navires
Art. 235 à 236
Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés.
Art. 237 à 240
Section 5 : Passeports.
Art. 241 à 252
Section 7 : Hypothèques maritimes
Art. 257 à 260
Chapitre II
: Dispositions particulières.
Art. 261 à 262
Chapitre III
: Relâches forcées.
Art. 263 à 264
Chapitre IV
: Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
Titre X
: Taxes diverses perçues par la douane
Art. à 268 ter
Chapitre Ier
: Taxes intérieures.
Art. 284
Chapitre IV
: Taxes sur les voyageurs de commerce.
Art. 284 bis à 284 sexies bis
Chapitre IV bis
: Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
Art. 285 à 285 septies
Chapitre VI
: Droits et taxes divers.
Art. 286 à 291
Titre XI
: Zones franches.
Titre XII
: Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier
: Constatation des infractions douanières
Art. 322 bis
Section 01 : Droit de consignation.
Art. 323 à 333
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Art. 334
Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
Art. 335 à 341 bis
Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
Chapitre II
: Poursuites et recouvrement
Art. 342 à 344
Section 1 : Dispositions générales.
Art. 345 à 349 bis
Section 2 : Recouvrement.
Art. 350 à 355
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Chapitre III
: Procédure devant les tribunaux
Art. 356 à 358
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
Art. 361 à 362
Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
Art. 363 à 365
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
Art. 366
Section 4 : Pourvois en cassation.
Art. 367 à 377 bis
Section 5 : Dispositions diverses
Chapitre IV
: Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
Art. 378 à 381 bis
Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Art. 382 à 390
Section 2 : Voies d'exécution
Art. 390 bis
Section 3 : Droit de remise.
Art. 391
Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
Chapitre V
: Responsabilité et solidarité
Art. 392 à 400
Section 1 : Responsabilité pénale
Art. 401 à 405
Section 2 : Responsabilité civile
Art. 406 à 407
Section 3 : Solidarité.
Chapitre VI
: Dispositions répressives
Art. 408 à 429
Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
Art. 430 à 433
Section 2 : Peines complémentaires
Art. 434 à 440
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Art. 441 à 450-1
Titre XIII
: La commission de conciliation et d'expertise douanière.
Titre XIV
: Contentieux des relations financières avec l'étranger
Art. 451 à 452
Chapitre Ier
: Dispositions communes.
Art. 453 à 457
Chapitre II
: Constatation des infractions.
Art. 458
Chapitre III
: Poursuite des infractions.
Art. 459
Chapitre IV
: Dispositions répressives.
Art. 460 à 463
Titre XV
: Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Art. 464 à 465
Titre XVI
: Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.
Titre XVII
: Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
Art.
Chapitre Ier
: Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 468 à 469
Chapitre II
: Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 470
Chapitre III
: Renvoi des produits dans le pays d'origine.
Source:
Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009
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