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Je cherche un article dans: CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Exemple : Licenciement
 
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Codes et lois: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Jour Mois Année
Version en vigueur 
à la date du :

  • Partie législative
    • TITRE Ier : Règles générales
      • Art. L11-1 à L11-9
        CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
      • Art. L12-1 à L12-6
        CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
      • Art. L13-1 à L13-28
        CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
      • Art. L14-1 à L14-3
        CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
      • Art. L15-1 à L15-9
        CHAPITRE V : Prise de possession
      • Art. L16-1 à L16-9
        CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
    • TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • TITRE Ier : Règles générales
      • Art. **R11-1 à **R11-31
        CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
      • Art. R12-1 à **R12-11
        CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
      • Art. **R13-1 à **R13-78
        CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
      • Art. R14-1 à R14-11
        CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
      • Art. R15-1 à R15-8
        CHAPITRE V : Prise de possession
      • Art. **R16-1 à R16-3
        CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
    • TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009
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