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Centre rétention Vincennes: un sénateur Vert dénonce un "jugement
Le sénateur (Verts) Jean Desessard a qualifié d'"inique" le jugement prononcé mercredi dans le procès de l'incendie en 2009 du centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes. Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé des...
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Je cherche un article dans: Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
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Codes et lois: Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
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31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Art. 1 à 2
TITRE
: Néant.
TITRE Ier
: PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
Art. 3
Intégrité
Art. 4
Impartialité
Art. 5
Indépendance
Art. 6
Conflit d'intérêts
Art. 7
Compétence
Art. 8
Confraternité
Art. 9
Discrétion
TITRE II
: INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
Section 1
: Interdictions
Art. 10
Situations interdites
Section 2
: Situations à risque et mesures de sauvegarde
Art. 11
Approche par les risques
Art. 12
Mesures de sauvegarde
TITRE III
: ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Art. 13
Acceptation d'une mission
Art. 14
Conduite de la mission
Art. 15
Organisation interne de la structure d'exercice professionnel
Art. 16
Recours à des collaborateurs et experts
Art. 17
Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
Art. 18
Poursuite et renouvellement du mandat
Art. 19
Démission
Art. 20
Succession de missions
Art. 21
Succession entre confrères
TITRE IV
: EXERCICE EN RÉSEAU
Art. 22
Appartenance à un réseau
Art. 23
Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés
Art. 24
Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés
Art. 25
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire
Art. 26 à 30
TITRE V
: LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
Art. 27
Liens personnels
Art. 28
Liens financiers
Art. 29 à 30
Liens professionnels
TITRE VI
: HONORAIRES
Art. 31
Principe général
Art. 32
Honoraires de la mission
Art. 33
Honoraires subordonnés
Art. 34
Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus
Art. 35
Publicité des honoraires
Art. 36 à 37
TITRE VII
: PUBLICITÉ
Source:
Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009
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