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Je cherche un article dans: Code de commerce
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Codes et lois: Code de commerce
Jour Mois Année
Version en vigueur 
à la date du :

  • Partie législative
    • LIVRE Ier : Du commerce en général.
      • Art. L110-1 à L110-4
        TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      • Art. L121-1 à L129-1
        TITRE II : Des commerçants.
      • Art. L131-1 à L135-3
        TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
      • Art. L141-1 à L146-4
        TITRE IV : Du fonds de commerce.
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
      • Art. L210-1 à L210-9
        TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
      • Art. L221-1 à L229-15
        TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Art. L231-1 à L239-5
        TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
      • Art. L241-1 à L249-1
        TITRE IV : Dispositions pénales
      • Art. L251-1 à L252-12
        TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
    • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
      • Art. L310-1 à L310-7
        TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
      • Art. L320-1 à L322-16
        TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
      • Art. L330-1 à L330-3
        TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
      • Art. L410-1 à L410-2
        TITRE Ier : Dispositions générales.
      • Art. L420-1 à L420-7
        TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
      • Art. L430-1 à L430-10
        TITRE III : De la concentration économique.
      • Art. L440-1 à L443-3
        TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
      • Art. L450-1 à L450-8
        TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
      • Art. L461-1 à L464-9
        TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
      • Art. L470-1 à L470-8
        TITRE VII : Dispositions diverses.
    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
      • Art. L511-1 à L512-8
        TITRE Ier : Des effets de commerce
      • Art. L521-1 à L527-11
        TITRE II : Des garanties
    • Art. L610-1 à L670-8
      LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
      • Art. L611-1 à L612-5
        TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
      • Art. L620-1 à L627-4
        TITRE II : De la sauvegarde
      • Art. L631-1 à L632-4
        Titre III : Du redressement judiciaire.
      • Art. L640-1 à L644-6
        TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
      • Art. L650-1 à L654-20
        TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
      • Art. L661-1 à L663-4
        TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
      • Art. L670-1 à L670-8
        TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
      • Art. L710-1 à L713-18
        TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      • Art. L721-1 à L724-7
        TITRE II : Du tribunal de commerce.
      • Art. L731-1 à L732-7
        TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
      • Art. L741-1 à L743-14
        TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
      • Art. L750-1 à L752-26
        TITRE V : De l'aménagement commercial.
      • Art. L761-1 à L762-3
        TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • Art. L811-1 à L814-11
        TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
      • Art. L820-1 à L823-20
        TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    • LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
      • Art. L910-1 à L917-5
        TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      • Art. L920-1 à L927-1
        TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
      • Art. L930-1 à L938-1
        TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
      • Art. L940-1 à L947-13
        TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
      • Art. L950-1 à L958-2
        TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  • Partie réglementaire
    • LIVRE Ier : Du commerce en général.
      • Art. R121-1 à R127-3
        TITRE II : Des commerçants.
      • Art. R132-1 à R134-17
        TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
      • Art. R141-1 à D146-2
        TITRE IV : Du fonds de commerce.
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • Art. R210-1 à R210-19
        TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
      • Art. R221-1 à R229-26
        TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Art. R232-1 à R239-1
        TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
      • Art. R247-1 à R247-4
        TITRE IV : Dispositions pénales.
      • Art. R251-1 à R252-1
        TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
      • Art. R310-1 à R310-19
        TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
      • Art. R321-1 à R322-15
        TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
      • Art. R330-1 à R330-2
        TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
      • Art. R420-1 à R420-5
        TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
      • Art. R430-2 à R430-10
        TITRE III : De la concentration économique.
      • Art. D440-1 à D442-4
        TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
      • Art. R450-1 à D450-3
        TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
      • Art. R461-1 à R464-31
        TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
      • Art. R470-1 à R470-7
        TITRE VII : Dispositions diverses.
    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
      • Art. R511-1 à R512-1
        TITRE Ier : Des effets de commerce.
      • Art. R521-1 à R527-17
        TITRE II : Des garanties.
    • Art. R600-1 à R670-5
      LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
      • Art. D611-1 à R612-7
        TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
      • Art. R621-1 à R627-1
        TITRE II : De la sauvegarde.
      • Art. R631-1 à R631-43
        TITRE III : Du redressement judiciaire.
      • Art. R640-1 à R644-4
        TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
      • Art. R651-1 à R654-1
        TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
      • Art. R661-1 à R663-49
        TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
      • Art. R670-1 à R670-5
        TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
      • Art. R711-1 à R713-70
        TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      • Art. R721-1 à R724-21
        TITRE II : Du tribunal de commerce.
      • Art. D731-1 à R732-6
        TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
      • Art. R741-1 à R743-182
        TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
      • Art. R751-1 à D752-55
        TITRE V : De l'aménagement commercial.
      • Art. R761-1 à R762-14
        TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • Art. R811-1 à R814-157
        TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
      • Art. R821-1 à R823-21
        TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    • LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
      • Art. R910-1 à
        TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
      • Art. R920-1 à R927-4
        TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
      • Art. R930-1 à R938-1
        TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
      • Art. R940-1 à R947-9
        TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
      • Art. R950-1 à R958-2
        TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  • Art. Annexe 1-1 à Annexe 9-7
    Annexes de la partie réglementaire
  • Partie Arrêtés
    • LIVRE Ier : Du commerce en général
      • Art. A123-1 à A123-96
        TITRE II : Des commerçants
      • Art. A134-1 à A134-5
        TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
      • Art. Annexe 0 à Annexe X
        ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
      • Art. Annexe 1-2
        ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
      • Art. à
        TITRE Ier : Dispositions préliminaires
      • Art. A225-1 à A225-1
        TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
      • Art. A233-1 à A233-1
        TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
    • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
      • Art. A310-1 à A310-9
        TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
      • Art. A321-1 à A321-36
        TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
      • Art. Annexe 3-1
        ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
      • Art. Annexe 3-2
        ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
      • Art. Annexe 3-3
        ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)
      • Art. Annexe 3-4
        ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)
      • Art. Annexe 3-5
        ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
      • Art. A623-1 à A623-1
        TITRE II : De la sauvegarde
      • Art. Annexe 6-1
        ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
      • Art. A711-1 à A713-30
        TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
      • Art. A721-1 à A721-10
        TITRE II : Du tribunal de commerce
      • Art. A741-1 à A743-6
        TITRE IV : : Du greffe du tribunal de commerce
      • Art. A750-1 à A752-3
        TITRE V : De l'équipement commercial
      • Art. A761-1 à A762-18
        TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
      • Art. Annexe I à Annexe III
        ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
      • Art. Annexe 7-2
        ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
      • Art. Annexe 7-3
        ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
      • Art. Annexe 7-4
        ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
      • Art. Annexe 7-5
        ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
      • Art. Annexe 7-6
        ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
      • Art. Annexe 7-6-1
        ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
      • Art. Annexe 7-7
        ANNEXE 7-7

        (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
      • Art. Annexe I à Annexe III
        ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)
      • Art. Annexe I à Annexe XIII
        ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
      • Art. A811-1 à A814-6
        TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
      • Art. A821-1 à A823-36
        TITRE II : Des commissaires aux comptes
      • Art. Annexe 8-1 à Annexe 8-8
        Annexes partie A Livre VIII


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009
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