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Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
NOTA :
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
NOTA :
Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
 | Précédent : Article L1273-1 à L1273-7 |
| | Suivant : Article L1321-1 à L1321-6 |  |
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