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Code de l'éducation
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale.
Article D271-1 En savoir plus

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.

Article D271-2 En savoir plus

Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article R264-1 à R264-19

Suivant : Article D311-1 à D311-4