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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
  • Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
    • Art. 1211 à 1216
      Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Art. 1217 à 1233
      Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
    • Art. 1234 à 1238
      Sous-section 3 : Le conseil de famille
    • Art. 1239 à 1247
      Sous-section 4 : L'appel.
    • Art. 1248 à 1252-1
      Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
    • Art. 1253 à 1257
      Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
  • Art. 1258 à 1260
    Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
  • Art. 1261 à 1261-1
    Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.