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Code de la consommation

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Code de la consommation

Version en vigueur à la date du :
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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et
  formation des contrats
  - Titre III : Conditions générales des contrats

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article L138-1 En savoir plus

Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Précédent : Article L137-1 à L137-2

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et
  formation des contrats
  - Titre III : Conditions générales des contrats
    - Chapitre VII : Prescription

Suivant : Article L141-1 à L141-6

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et
  formation des contrats
  - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions
    juridictionnelles
    - Chapitre unique : Dispositions particulières
      relatives aux pouvoirs des agents et aux actions
      juridictionnelles

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