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Code de l'urbanisme
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
Article R*128-1 En savoir plus

La délibération par laquelle, en application des articles L. 128-1 et L. 128-2 , la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise, module ou supprime un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2 et R. * 123-25.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article R*127-1 à R*127-3

Suivant : Article R*130-1