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Code de commerce
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L958-1 En savoir plus

Les articles L. 814-1 à L. 814-5 et L. 814-8 à L. 814-13 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

Article L958-2 En savoir plus

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 822-2 à L. 822-7 , les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;

2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie" ;

3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L957-1 à L957-3

Suivant : Article L960-1