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Code de la consommation
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L137-1 En savoir plus

Par dérogation à l'article 2254 du code civil , les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Article L137-2 En savoir plus

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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