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Codes & Lois

Code du travail

Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique.

Code du travail

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE
    PRUD'HOMMES
    - TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE
      PRUD'HOMMES

Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique.

Article L1456-1 En savoir plus

En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Précédent : Article L1454-2 à L1454-4

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE
    PRUD'HOMMES
    - TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE
      PRUD'HOMMES
      - Chapitre IV : Conciliation et jugement
        Section 2 : Départage.

Suivant : Article L1457-1

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
  TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE
    PRUD'HOMMES
    - TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE
      PRUD'HOMMES
      - Chapitre VII : Récusation.

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