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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
Article 724 En savoir plus

Les décisions mentionnées aux articles 255 , 262 et 284 , émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.
Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

Article 725 En savoir plus

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 719 à 721

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