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Code de la consommation
Version en vigueur  à la date du :
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Article L135-1 En savoir plus

Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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