Chapitre V : Dispositions pénales. du Code du travail

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Code du travail

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Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L3255-1 En savoir plus

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1 , relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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