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Code de la santé publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L1545-1 En savoir plus

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ? sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ?.

Article L1545-2 En savoir plus

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Article L1545-3 En savoir plus

Les articles L. 1421-1 , L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L1544-8-1

Suivant : Article L2111-1 à L2111-4