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Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
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Partie législative nouvelle
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE
TRAVAIL
LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS
TITRE Ier : CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Art. L2411-1 à L2411-2
Section 1
: Champ d'application.
Section 2
: Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
Art. L2411-3
Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.
Art. L2411-4
Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.
Section 3
: Licenciement d'un délégué du personnel
Art. L2411-5
Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué du personnel.
Art. L2411-6
Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.
Art. L2411-7
Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de délégué du personnel.
Section 4
: Licenciement d'un membre du comité d'entreprise
Art. L2411-8
Sous-section 1 : Membre et ancien membre du comité d'entreprise.
Art. L2411-9
Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.
Art. L2411-10
Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise.
Art. L2411-11
Section 5
: Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.
Art. L2411-12
Section 6
: Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.
Art. L2411-13
Section 7
: Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Art. L2411-14
Section 8
: Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Art. L2411-15
Section 9
: Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Section 10
: Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
Art. L2411-16
Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.
Art. L2411-17
Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public.
Art. L2411-18
Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Art. L2411-19
Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
Art. L2411-20
Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Art. L2411-21
Section 11
: Licenciement du conseiller du salarié.
Art. L2411-22
Section 12
: Licenciement du conseiller prud'homme.
