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Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L611-1 En savoir plus

Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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Suivant : Article L612-1