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Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
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Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et
formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 1
: Pratiques commerciales trompeuses et publicité
Art. L121-1 à L121-7
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Art. L121-8 à L121-15-4
Sous-section 2 : Publicité
Section 2
: Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Art. L121-16 à L121-20-7
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Art. L121-20-8 à L121-20-14
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
Art. L121-20-15 à L121-20-16
Sous-section 3 : Dispositions communes
Art. L121-21 à L121-33
Section 3
: Démarchage
Art. L121-34
Section 4
: Ventes directes
Art. L121-35
Section 5
: Ventes ou prestations avec primes
Art. L121-36 à L121-41
Section 6
: Loteries publicitaires
Art. L121-50 à L121-53
Section 8
: Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Art. L121-60 à L121-79-5
Section 9
: Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Art. L121-80 à L121-82
Section 10
: Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Art. L121-83 à L121-85
Section 11
: Contrats de services de communications électroniques
Art. L121-86 à L121-94
Section 12
: Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Art. L121-95 à L121-96
Section 13
: Contrats de transports de déménagement
