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Code de la santé publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L6411-1 En savoir plus

L'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.

Article L6411-3 En savoir plus

Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6112-1 , L. 6113-6 , L. 6115-5, L. 6115-8, L. 6116-2 sont ainsi modifiées : 1° A l'article L. 6112-1 , les mots : " de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 6116-2 , les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " et le deuxième alinéa est supprimé.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L6326-1

Suivant : Article L6412-2-1 à L6412-4