* Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte. du Cod...

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Code de la recherche

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.

Article L361-1 En savoir plus

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Santé/famille: Réintégration	Code de la route La condamnation: Le refus de restitution du permis de conduire	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Rachat de crédit	Impôts Contrôle fiscal: Chronologie	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance voyage: Assurance voyage - généralités	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger