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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
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Article L2511-1 En savoir plus

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article L2437-1

Suivant : Article L2512-1 à L2512-5   


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