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Code de l'urbanisme
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L451-1 En savoir plus

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.



NOTA :





Article L451-2 En savoir plus

Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.



NOTA :





Article L451-3 En savoir plus

Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de démolition :

A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.



NOTA :







Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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Suivant : Article L452-1