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Chapitre Ier : De la police judiciaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Art. R2-16 à R2-17
Section 1
: Dispositions générales
Section 2
: Des officiers de police judiciaire
Art. R3 à R12
Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
Art. R13 à R15-6
Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
Art. R15-7 à R15-16
Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
Art. R15-17 à R15-17-1
Section 3
: Des agents de police judiciaire
Section 4
: Des services et unités visés à l'article 15-1
Art. R15-18 à R15-21
Paragraphe 1er : Des services de la police nationale
Art. R15-22 à R15-26
Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
Art. R15-26-1
Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
Art. R15-27
Paragraphe 4 : Dispositions communes
Art. R15-28 à R15-33
Section 5
: Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
Art. R15-29 à R15-31
Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
Art. R15-32 à R15-33
Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Section 6
: Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Art. R15-33-1 à R15-33-6
Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Art. R15-33-7 à R15-33-9
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Art. R15-33-10 à R15-33-13
Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Art. R15-33-14 à R15-33-17
Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Art. R15-33-18 à R15-33-23
Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
Section 7
: Des gardes particuliers
Art. R15-33-24
Paragraphe 1er : Commissionnement
Art. R15-33-25 à R15-33-29-2
Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
Art. R15-33-29-3 à R15-33-29-4
Section 8
: Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
Section 9
: Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Art. R15-33-29-5 à R15-33-29-9
Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Art. R15-33-29-10 à R15-33-29-12
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Art. R15-33-29-13 à R15-33-29-16
Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Art. R15-33-29-17
Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
