Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.

Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.