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Code de la santé publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L1424-1 En savoir plus

Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales , le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé. Il élabore et met en oeuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé sur le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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