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Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
Section 1
: Du paiement des frais
Art. R222 à R223
Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires
Art. R224-1 à R225
Paragraphe 2 : Procédure de certification
Art. R226 à
Paragraphe 3 : Procédure de taxation
Art. R228 à R231
Paragraphe 4 : Voies de recours
Art. R233 à R234
Paragraphe 5 : Paiement
Section 2
: De la liquidation et du recouvrement des frais
Art. R241 à R244
Paragraphe 1er : Liquidation des frais.
Art. R249
Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement.
Art. R249-1
Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes.
