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Chapitre IV : Les mesures de traitement
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Février
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Août
Septembre
Octobre
Novembre
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Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de
surendettement
Chapitre IV : Les mesures de traitement
Art. R334-1
Section 1
: Dispositions communes
Art. R334-2 à R334-3
Section 2
: Le plan conventionnel
Section 3
: Les mesures de traitement ordinaires
Art. R334-4 à R334-13
Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Art. R334-14 à R334-18
Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires
Section 4
: Les procédures de rétablissement personnel
Art. R334-19 à R334-27
Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Art. R334-28 à R334-75
Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Art. R334-76 à R334-77
Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire
