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Code de la santé publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L6134-1 En savoir plus

Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières.
Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics de santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'Etat français.

Article L6134-2 En savoir plus

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L. 6134-1 , et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions de cet article.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L6133-1 à L6133-9

Suivant : Article L6135-1