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Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
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Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
Art. 27 à 27 bis
Section 1
: Généralités.
Section 2
: Espèce des marchandises
Art. 28
Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
Art. 29
Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.
Art. 34
Section 3
: Origine des marchandises.
Section 4
: Valeur des marchandises
Art. 35 bis
Paragraphe 1 : A l'importation.
Art. 36
Paragraphe 2 : A l'exportation.
Art. 37
Section 5
: Poids des marchandises.
