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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L4723-1 En savoir plus

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1 , l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1 , l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le refus opposé à ces recours est motivé.



NOTA :



Article L4723-2 En savoir plus

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité prévu à l'article L. 4721-8 , celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article L4722-1 à L4722-2

Suivant : Article L4731-1 à L4731-6   


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