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Code de la santé publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L4413-2 En savoir plus

Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :

" 3° Soit sur le territoire de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux. "

Article L4413-3 En savoir plus

Pour son application à Mayotte, il est inséré, après le 3° de l'article L. 4311-12 , un 4° ainsi rédigé :

" 4° Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par Mayotte pendant la durée de leur scolarité dans les seuls services de Mayotte pour l'accomplissement des stages. "



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L4412-2 à L4412-8

Suivant : Article L4414-2 à L4414-3