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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L5323-1 En savoir plus

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.
Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L5322-1 à L5322-4

Suivant : Article L5324-1