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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 651 En savoir plus

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

Article 652 En savoir plus

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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