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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article D547 En savoir plus

Lorsque la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel avec mise à l'épreuve est convertie en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du deuxième aliéna de l'article 132-57, le sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l'article 132-53 du code pénal .



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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